Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour savoir si vous héritez d'une succession et calculer votre part d'héritage, il faut distinguer 2 situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son de testamentClassement des héritiers par ordre de prioritéLorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers titleContent et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution héritiers sont classés dans l'ordre suivant Les enfants et leurs descendants titleContent aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parentsLes parents titleContent, les frères et sœurs et les descendants de ces derniersLes ascendants titleContent autres que les parentsLes collatéraux titleContent autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniersChacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d' particulière de l'épouxL'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pasRégime matrimonial des époux communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariagePersonne avec qui vivait le défunt droit à la successionSituation de la personne qui vivait avec le défuntDroit à la succession du défuntÉpouxOuiÉpoux séparé de corpsOui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparationEx-épouxNonPartenaire de PacsNon, sauf en cas de testament ou de donationConcubinNon, sauf en cas de testament ou de donationRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLe défunt a eu des enfantsLe défunt était mariéSes biens vont à ses enfants et à son enfants reçoivent, à parts égales, l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux défunt ne laisse que des enfants issus du coupleSi le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes Usufruit de la totalité de la successionPleine propriété titleContent du 1/4 de la successionSi l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue propriété titleContent de toute la l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la défunt laisse des enfants issus d'une autre unionSi le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine non mariéSes biens vont à ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa défunt n'a pas eu d'enfantDéfunt mariéLe règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou d'un défunt marié sans enfantParents vivantsHéritage des parentsHéritage de l'époux2La moitié de la successionLa moitié de la succession11/4 de la succession3/4 de la successionAucunRienToute la successionÀ savoir les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur non mariéLa situation d'un défunt non marié est la même que celle d'un défunt veuf ou règlement de la succession est différent selon les cas suivants Le défunt a des frères et sœursSuccession d'un défunt non marié ayant des frères et sœursParents vivantsHéritage des parentsHéritage des frères et sœurs2La moitié de la successionLa moitié de la succession11/4 de la successionLes 3/4 de la successionAucunRienToute la successionLa répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et savoir les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur défunt n'a pas de frères et sœursSes biens vont à ses ascendants titleContent parents, grands-parents, arrières la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale maternelle et paternelle.Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines c'est-à-dire ses collatéraux titleContent ordinaires.TestamentHéritiers réservatairesCertains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires titleContent. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt c'est la réserve héréditaire sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux disponibleLa réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible titleContent. Elle peut-être distribuée librement au profit d'un héritier ou d'un tiers par le défunt dans son testament. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLe défunt a eu des enfantsLa part d'héritage réservée aux enfants est la suivante La moitié des biens pour 1 enfantLes 2/3 des biens pour 2 enfantsLes 3/4 des biens pour 3 enfants et plusLa quotité disponible titleContent, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restant soit 50 000 € aux personnes de son choix héritiers ou tiers.À savoir les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur défunt n'a pas eu d'enfantL'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est défunt pourra attribuer librement au profit d'un héritier ou d'un tiers les 3/4 restant dans son Le défunt a un patrimoine de 200 000 €. Son époux recevra 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 150 000 € aux personnes de son choix héritiers ou tiers.À savoir les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la service gratuitService accessible aux horaires suivants Être rappeléeNotaire Code civil article 733Droits des parents en l'absence d'époux successibleCode civil articles 751 à 755ReprésentationCode civil articles 725 à 729-1Qualités requises pour succéderCode civil articles 734 à 740Ordre des héritiersCode civil articles 756 à 758-6Article 756 droits de la personne successibleQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?