🐢 Art 47 Code De Procédure Civile

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 47 Entrée en vigueur 2017-09-01 Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

montantfixé à l'article 590 du Code judiciaire, aux tribunaux de police de l'arrondissement de Bruxelles qui siègent dans les matières visées à l'article 601bis du même Code et dont le ressort est composé exclusivement de communes flamandes, sises en dehors de l'agglomération bruxelloise.) ^{Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 octobre 2012 Cass. 2è Civ., 18 octobre 2012, n° 11-22374, sera publié au Bulletin fait l’objet d’un commentaire récent à la Gazette du Palais par H. Herman, Avocat au Barreau de Paris 8 au 9 mars 2013, p. 36-37. Un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry avait rejeté une exception de compétence formulée par une personne assignée en exercice illégal de la profession d’avocat par l’Ordre des Avocats au Barreau de Chambéry. La Cour de Cassation accueille favorablement le pourvoi au visa de l’article 47 du Code de Procédure Civile En statuant ainsi, alors que l’ordre, partie à l’instance, était légalement représenté par son bâtonnier qui a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce lui-même dans la juridiction saisie, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ». Nous rejoignons le commentaire approbateur Ce positionnement, répond, selon nous, parfaitement à la finalité du texte dérogatoire de l’article 47 du Code de Procédure Civile, à savoir éviter tout soupçon de partialité dans l’esprit du justiciable ». La question reste entière de savoir si le privilège profite au justiciable ou à l’auxiliaire de justice… Source Gaz. Pal. 8 au 9 mars 2013, p. 36-37. Article publié sur ce site le} Larticle 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le LES SOURCES NATIONALES DU DROIT Les sources du droit sont diverses La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume, la constitution, les usages, la jurisprudence, les ordonnances, les règlements… Terme désigne sources générales et abstraites. En ce qui concerne le droit objectif, terme = ambivalent. On distingue 2 types de sources du droit objectif Sources réelles ensemble des sources d’inspiration qui permettent d’expliquer le droit objectif Sources formelles sources plus directes processus, formes… par lesquelles la règle de droit prend son caractère obligatoire modes de création qui mènent au droit positif. Ces sources répondent à des besoins sociaux -> on peut les expliquer par des données sociales qui sont alors prises en considération par l’auteur de la règle de droit. On les appelles les forces créatrices du droit » Ripper. Elles ont pour but de mieux interpréter les règles ou de les faire évoluer. Ces sources sont diverses et hiérarchisées. La Hiérarchisation diffère d’un pays à un autre car chacun a sa propre tradition juridique. La France a une tradition juridique du droit écrit, on donne la primauté à la loi écrite donnée par la Révolution Française. Le pouvoir d’interprétation = pouvoir important donné au juge et est essentielle pour la jurisprudence car elle peut constituer une nouvelle source du droit. Portalis reconnaît le rôle important accordé au juge. C’est pourquoi le Code civil lui a laissé une place importante. A/ La loi 1° Les catégories de normes écrites Tout texte est inférieur à la constitution. La constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l’Assemblée ou par celui du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.– la Constitution– la loi par le parlement– les décrets par le Président de la République ou par le Premier Ministre– les arrêtés par les ministres, par les préfets ou par les mairesLes traités ont une valeur supra législative qu’à condition d’avoir été ratifiés, ex le traité de Rome. Il est une autorité supérieure à la loi. 2° Qu’est-ce que la loi Terme utilisé pour définir toute règle générale et abstraite > le législateur a une liberté totale nationalité, droit patrimonial de la famille, droits des successions, matière pénale… => résulte de l’art. 34 de la Constitution de 1958. Dans ces matières, législateur fixe ensemble des règles et ça ne lui interdit pas de déléguer à l’exécutif de fixer certains détails d’indication. Avantage détails pourront être remis à jour/modifiés/actualisés sans nécessairement revenir au Parlement. Compétence législative prévue par art. 34 domaines dans lesquels loi doit fixer principes fondamentaux -> loi ne doit pas entrer dans les détails. Exécutif a une compétence autonome pour déterminer règles précises dans principes généraux droit de propriété, des obligations, défense nationale, enseignement, environnement…. 3 L’application de la loi dans le temps Les caractéristiques de la loi La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens. *La généralité la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n’y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d’exceptions, ex le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d’autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d’avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité. *La permanence tant qu’ elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s’applique, pour la faire disparaître il faut l’abroger. L’abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée, ex la loi du 19 octobre 2000 . L’abrogation peut être tacite quand un texte nouveau contient des dispositions contraires ou incompatibles avec des textes anciens. *Le caractère obligatoire de la loi la loi s’impose à tous. Une loi impérative s’applique indépendamment de la volonté des citoyens ,ex droit pénal, respecter les bonnes mœurs comme ne pas louer des chambres à l’heure. Une loi supplétive s’applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l’article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. La loi doit être connue, cette connaissance passe par sa publication dans le Journal Officiel nul ne doit ignorer la loi. La non rétroactivité de la loi L’article 2 du code civil dit que la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des situations de faits ou de droits antérieures à sa publication. On parle souvent d’application immédiate de la loi, elle va s’appliquer aux faits en cours mais non aux situations juridiques déjà nées, dans ce cas il y survie de la loi ancienne. Toutefois ce principe connaît des exceptions – la loi se déclare elle-même rétroactive, ex en 1945 sur la collaboration. – les lois sont interprétatives , ces lois viennent préciser le sens ou la portée d’une loi récemment promulguée. – les lois pénales plus douces. Le cours de droit civil est divisé en plusieurs fiches notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité… Cours complet d’Introduction au droit sources du droit, notion de droit, droit des biens, droit des personnes… La notion de droit Les sources du droit Les différentes définitions et sources du droit Les acteurs de la vie juridiques les personnes morales La responsabilité délictuelle Le droit et les biens La preuve des actes et des faits juridiques Les acteurs de la vie juridique les personnes physiques Copropriété – mitoyenneté – indivision propriétés collectives B/ Les sources autres que la loi Elles sont au nombre de 5, il s’agit de la coutume, de la doctrine et la jurisprudence, du règlement et de l’ordonnance. Les sources internationales du droit seront évoquées dans un autre chapitre. 1° Le règlement Article 37 du code civil précise que dans des matières qui ne sont pas du domaine de la loi, elles ont caractère réglementaire -> Constitution reconnaît au règlement compétence propre/exclusive. 2 types de règlements Règlements d’application qui sont pris dans domaines où la loi normalement fixe la loi et où le législateur à léguer au gouvernement le pouvoir de fixer le pouvoir d’application. Règlements autonomes qui interviennent dans leur domaine propre domaines où la loi fixe les principes généraux ou domaines auxquels loi ne touche pas. Protection du domaine législatif contre les empiètements du pouvoir réglementaire assez bien assurée et de 2 manières – Recours possible en annulation d’un acte réglementaire illégal pcq pris dans domaine de la loi. – Exception d’inégalité qui peut être soulevée par un particulier devant une juridiction particulière. Dans ce cas-là, le juge judiciaire a parfois la possibilité de juger lui-même le décret illégal, inapplicable. Lorsque risque d’atteinte à une liberté individuelle. Avant adoption d’une loi, au cours d’une procédure parlementaire, gouvernement peut essayer d’intervenir et empêcher adoption d’une proposition de loi -> saisie du CC qui a développé jurisprudence assez souple. Une fois loi entrée en application, il est encore possible pour Premier ministre de demander au CC d’en reconnaître nature réglementaire ce qui permet de déclasser/délégaliser un texte sans pour autant le modifier mais il pourra être modifié par règlement/décret après. 2 L’ordonnance Art. 38 avant 1958, parlement pouvait voter loi de délégation donnant au gouvernement droit de prendre décrets ayant force de lois et qui entraient immédiatement en vigueur et devaient être ratifiés par parlement. A partir de 1958, gouvernement peut demander au parlement de prendre par ordonnance pendant délai limité prévu des mesures normalement du domaine de la loi pour tenir programme -> vote d’une loi d’habilitation… Si ordonnance pas ratifiée par Parlement, elle prend nature d’un règlement administratif susceptible de faire objet d’un recours en annulation. Recours à cette méthode devrait être exceptionnel car pas de débat parlementaire. Depuis quelques années, les gouvernements usent et abusent de cette méthode pour accélérer les votes législatifs. 3 La coutume La coutume se définit comme la répétition d’usage au sein d’un groupe qui au bout d’un certain temps la considère comme une loi, ex la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale pas écrite , application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c’est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume . 4 La doctrine Il s’agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit sur la loi, soit sur les décisions de justice. 5 La jurisprudence Il s’agit de l’ensemble des décisions de justice qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute et plus la décision aura de portée, une décision d’assemblée plénière s’impose aux juridictions du fond. La jurisprudence comporte certains défaut par rapport à la loi . En effet elle est relative car la décision est rendue pour un procès qui n’oppose que deux personnes. Elle est fragile, on est jamais à l’abris d’un retournement de jurisprudence. Il n’en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois, ex un arrêt de 1976 qui précise quand une entreprise est en cessation de paiement sera repris plus tard par une nouvelle loi. a Notion de jurisprudence. Sens moderne = assez éloigné de ses origines et de ce qu’il peut être dans certains pays étrangers. Etymologiquement, la juris prudentia = vertu de prudence appliquée au droit et assimilée à prudence du juriste, à science et méthode du droit en droit romain telle qu’elle était enseignée par les jurisconsultes. Elle relevait à l’époque de l’Antiquité plutôt de ce qu’on appelle aujourd’hui la doctrine. Aujourd’hui encore, dans les pays anglo-américains, jurisprudence = assimilée à méthode du droit. En France, notion de jurisprudence peut recouvrir sujets multiples, elle se réfère toujours aux décisions des tribunaux -> pas science abstraite, théorique mais pratique des tribunaux. Au sens le + large du terme, jurisprudence recouvre ensemble des décisions rendues par tribunaux dans une période et une matière données. On peut désigner aussi ensemble des décisions rendues dans une branche spéciale du droit. Solutions généralement et habituellement données à question de droit précisément identifiée conditions habituellement exigées par tribunaux, validité de telle ou telle convention… – tribunaux peaufinent la loi. Sens précis suppose interprétation/solution précise qui complète et prolonge parfois règle de droit complémentaire qui ne doit pas être une pure application des lois -> elle doit traduire une prise de position des juges sur interprétation de telle ou telle règle. Pour être en présence de jurisprudence, il faut une interprétation retenue de manière habituelle -> donc il faut une interprétation relativement stable. Toutes les décisions de tribunaux n’ont pas une égale valeur -> hiérarchie des tribunaux et jurisprudence va avoir une importance + grande suivant juridiction qui l’applique. Terme jurisprudence » désigne arrêts rendus par Cour de cassation autorité de faits imposée par Cour de cassation. b Fonctions et autorité de la jurisprudence. Au lendemain de la Révolution Française., jurisprudence = secondaire car primauté du législatif. On ne demandait pas au juge d’interpréter la loi mais de l’appliquer servilement -> inapplicable. Loi de 1790 avait créé procédure de référé législative qui imposait aux tribunaux confrontés à difficultés d’application de s’adresser au corps législatif rédacteur pour modifier ou refaire loi. Loi supprimée en 1807 mais même avant suppression, rédacteurs du Code civil ont dévolu rôle au juge non-négligeable et que loi ne pouvait ni ne devait tout prévoir -> elle devait se limiter aux principes généraux et abstraits. C/ La codification > adoption du Code civil = modification du corps de règles relatifs au droit civil en entier. Code civil = exemple le + achevé. Modernisation et adaptation à évolution de la société. Adoption en 1975 d’un nouveau code de procédure civile qui a opéré réforme globale & modernisation de notre procédure civile. Ø Codifications formelles à partir de 90’s, on a créé de nouvelles formes de Codes en regroupant des règles diverses mais se rapportant à une même matière compilées dans des Codes + ou – bien présentés. Travail accompli par administrations -> vague de Codes/codifications administratives sans discussion parlementaire et une loi de 2003 a habilité ainsi le gouvernement à adopter ou à recodifier un Code rural, des collectivités territoriales, du tourisme… -> codifications à droit constant. Si les lois ne sont pas formulées dans les mêmes termes donc leur interprétation ne sera plus la même travail de réécriture a été surprenant. Le plan qui préside à leur ordonnancement, ça peut laisser place à de nouvelles interprétations. Facteur d’insécurité juridique. Nouveaux Codes comportent 3 parties – Législative code du travail, de la consommation… -> regroupes tous textes de valeur législative et donc tous les articles sont précédés de la lettre L » ex art. L-345…. – Règlementaire compile décrets adoptés en CE et donc tous articles précédés de la lettre R ». – Décrets simples articles précédés de la lettre D ». Chaque partie obéit au même plan, de telle sorte que dispositions qui se rapportent au même objet se retrouvent au même niveau. Volume du contentieux nombre sans cesse croissant des litiges devant les tribunaux montée en puissance de la jurisprudence. Le cours de droit civil est divisé en plusieurs fiches notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité… Cours complet d’Introduction au droit sources du droit, notion de droit, droit des biens, droit des personnes… La notion de droit Les sources du droit Les différentes définitions et sources du droit Les acteurs de la vie juridiques les personnes morales La responsabilité délictuelle Le droit et les biens La preuve des actes et des faits juridiques Les acteurs de la vie juridique les personnes physiques Copropriété – mitoyenneté – indivision propriétés collectives Les autres fiches de cours Cours d’introduction au droitLa personne morale définition, personnalité juridique…La responsabilité délictuelleRésumé du droit des biensLe droit de propriétéLa propriété collective copropriété, indivision, mitoyennetéQu’est-ce que le droit ? Pourquoi le droit ?La personne physique ses droits, attributs et capacitéLa preuve des actes et des faits juridiquesLe droit définition, notion de droit, branches du droit…Le droit fait-il évoluer les mœurs, l’économie, la politique?Les critères d’identification de la règle de droitLe droit et les autres normes sociales religion, morale…Grands systèmes juridiques romano-germanique et Common lawLes grands courants de la philosophie du droitQuelles sont les branches du droit ?Le personnel judiciaireLes juridictions de l’ordre judiciaire civil, pénal et administratifQuelles sont les sources du droit ?Rôle du juge obligation de juger et arrêts de règlementDécisions de la Cour d’appel et Arrêts de la Cour de cassationLe principe de primauté des traités et accords internationaux De la constitution de la partie civile. (Art. 36 à 46) Chapitre II. - De l'instruction. (Art. 47 à 111) Chapitre III. - De la chambre d'accusation. (Art. 112 à 120) Chapitre IV. - De la reprise de l'information sur charges nouvelles. (Art. 121) Livre II. - Des juridictions de jugement. (Art. 122 à 257) Livre III. - Des voies de recours

1. D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, portant application de la loi relative à l’aide juridique, art. 43-1. 2. C. consom., art. R. 331-9-2, II anc. 3. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12755. 4. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi Justice 21 JO n° 0269, 19 nov. 2016 ; Richevaux M., Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 42, surendettement » et fiche n° 43, surendettement rôle du juge » – L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 5. Ferrière F. et Avena-Robardet V., Surendettement des particuliers 2012-2013, 4e éd., 2012, Dalloz ; Risso F., Le traitement juridique de l’endettement, 1996, PUAM. 6. Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, modifiant le Code de la consommation JO, 16 mars 2016 ; Sauphanor-Brouillaud N. et Aubry H., Recodification du droit de la consommation – À propos de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 », JCP G 2016, 392. 7. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 JO, 19 nov. 2016 ; Gjidara-Decaix S., Justice du XXIe siècle quels changements pour le droit du surendettement ? », AJ fam. 2017, p. 590 ; Piedelièvre S., Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 », JCP G 2017, doctr. 1329 ; Raschel L., Justice du XXIe siècle présentation des dispositions relatives au surendettement », Procédures 2017, étude 16. 8. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 9. Donnier L’impact de la législation relative au surendettement sur la théorie des voies d’exécution », RD bancaire et fin. 2012, dossier 20. 10. Bazin-Beust D., Le surendettement d’une réforme à l’autre », Act. proc. coll. 2017, alerte 25 ; Gjidara-Decaix S., Évolution du droit du surendettement des particuliers », Rev. proc. coll. 2016, comm. 101. 11. C. consom., art. L. 711-1. 12. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 13. Richevaux M., Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 43, surendettement rôle du juge ». 14. C. consom., art. L. 733-10. 15. C. consom., art. L. 711-4 et C. consom., art. L. 711-5. 16. Regnaut-Moutier C. et Vallansan J., Le périmètre d’application des procédures collectives la répartition entre la procédure commerciale et la procédure consumériste », Rev. proc. coll. 2011, dossier 2. 17. C. consom., art. L. 711-1. 18. C. consom., art. L. 711-1. 19. Cass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17211 Bourin Quelques aspects du contrôle par la Cour de cassation de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de bonne foi dans le surendettement des particuliers », Dr. et procéd. 2006, p. 5. 20. C. consom., art. L. 711-1, al. 2. 21. C. consom., art. L. 711-3 Mariani-Riela Les frontières des procédures de surendettement des particuliers », RD bancaire et fin. 2012, dossier 19. 22. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16228. 23. C. consom., art. L. 722-1 ; C. consom., art. R. 712-15. 24. C. consom., art. L. 721-2 ; C. consom., art. R. 712-15. 25. C. consom., art. L. 712-2, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 26. C. consom., art. L. 724-1, al. 2 Hugon C., L’approche théorique de la procédure de rétablissement personnel », Contrats, conc. consom. 2005, dossier 10. 27. C. consom., art. L. 724-3 ; C. consom., art. L. 741-6, al. 3, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 28. C. consom., art. L. 741-1, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 29. C. consom., art. L. 724-1. 30. C. consom., art. L. 733-1. 31. C. consom., art. L. 733-1 ; C. consom., art. L. 733-4 et C. consom., art. L. 733-7. 32. C. consom., art. L. 733-1, modifié par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 V ; Cass., avis, 10 janv. 2005, n° 05-0001 Bull. civ. avis, n° 1 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 76, note Raymond G. ; Act. proc. coll. 2005, comm. 79, note Le Bars T. ; RD bancaire et fin. 2005, p. 35, note Piedelièvre S. ; Rev. proc. coll. 2006, comm. 14, obs. Gjidara-Decaix S. ; Dr. et procéd. 2005, p. 188 – Cass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-04140 RTD com. 2006, p. 680, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20367 Contrats, conc. consom. 2008, comm. 122, obs. Raymond G. ; RTD com. 2008, p. 430, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, nos 06-21417 et 07-14615 Bull. civ. II, n° 94 ; Rev. proc. coll. 2008, comm. 146, obs. Gjidara-Decaix S. 33. C. consom., art. L. 733-10. 34. C. consom., art. L. 733-10. 35. C. consom., art. R. 331-9-2, II anc. 36. Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-04024 ; Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12581 Bull. civ. II, n° 232, p. 218. 37. Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17733 Bull. civ. II, n° 6, n° 176 – Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12755. 38. C. consom., art. L. 733-13 anc. 39. C. consom., art. L. 733-13 anc. 40. C. consom., art. L. 723-3 ; C. consom., art. L. 723-4 et C. consom., art. L. 733-10. 41. C. consom., art. modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 42. C. consom., art. L. 733-10 à L. 733-17 et C. consom., art. R. 713-1 à R. 733-17-1. 43. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 JO, 19 nov. 2016. 44. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 45. C. consom., art. R. 713-5. 46. CA Paris, 9 nov. 2005, inédit. 47. C. consom., art. R. 742-55. 48. C. consom., art. L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. 49. C. consom., art. L. 733-10, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 50. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JORF n° 0071, 24 mars 2019. 51. C. consom., art. L. 733-1, modifié par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 V. 52. C. consom., art. L. 733-4, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 53. C. consom., art. L. 733-7. 54. C. consom., art. L. 733-10. 55. C. consom., art. R. 741-16, modifié par D. n° 2017-896, 9 mai 2017, art. 16. 56. C. consom., art. L. 722-5. 57. C. consom., art. R. 722-8, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 58. C. consom., art. R. 722-10, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 59. C. consom., art. L. 733-10 ; C. consom., art. R. 722-2. 60. C. consom., art. R. 713-5. 61. Cass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 00-04154 ; Cass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04197. 62. CPC, art. 607 et CPC, art. 608 ; Cass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04012 Contrats, conc. consom. 1991, comm. 151, note Raymond G. – Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12581 Bull. civ. II, n° 232 ; Procédures 2007, comm. 18, note Croze H. ; Rev. proc. coll. 2007, p. 220, n° 12, obs. Gjidara-Decaix S. ; RTD com. 2006, p. 923, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71643. 63. Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04070 Bull. civ. I, n° 308. 64. C. consom., art. L. 711-1. 65. Cass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-04168 Contrats, conc. consom. 2005, comm. 161, note Raymond G. ; Rev. proc. coll. 2006, p. 31, n° 7, note Gjidara-Decaix S. 66. Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22395 LPA 2015, p. 11, note Lasserre-Capdeville J. ; Rev. proc. coll. 2016, comm. 104, obs. Gjidara-Decaix S. 67. C. consom., art. R. 713-10 ; Cass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04027 Bull. civ. II, n° 83 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 144, obs. Raymond G. 68. C. consom., art. R. 713-5, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 69. C. consom., art. R. 713-6, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 70. C. consom., art. L. 761-1, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 71. C. consom., art. L. 761-2, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 72. CPC, art. 931 à 949. 73. C. consom., art. L. 733-12. 74. C. consom., art. L. 733-1 ; C. consom., art. L. 733-4 et C. consom., art. L. 733-7. 75. C. consom., art. R. 733-14, modifié par D. n° 2019-455, 16 mai 2019, art. 7.

Codede commerce : articles L611-1 à L611-16 Articles L. 611-4 à L. 611-16 concernent la conciliation; Code de commerce : articles R611-22 à R611-46 Désignation du conciliateur; Code de commerce : article R611-47 Rémunération du conciliateur; Code rural et de la pêche maritime : articles L351-1 à L351-7-1 Procédure spécifique aux L’appel L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendus en première instance. Pour déployer pleinement ses effets II, l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité I. I. — Les conditions de recevabilité de l’appel Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond A, que des conditions de forme B. A. — Les conditions de fond L’appel n’est ouvert que contre 1. — Les décisions rendues en matière contraventionnelle uniquement pour les contraventions de 5eclasse ; les peines d’amende dont le montant est supérieur à 150 euros ; ou lorsque le jugement du Tribunal de Police a statué sur l’action civile ; 2. — Les décisions rendues en matière correctionnelle par le Tribunal correctionnel ; 3. — Les décisions rendues en matière criminelle par la Cour d’assises. À cela s’ajoute que seul un nombre de personnes limitativement prévu par le Code de procédure pénale peuvent former un appel 1. — La personne objet des poursuites ; 2. — La partie civile seulement concernant la décision ayant statué sur l’action civile ; 3. — Le ministère public ; 4. — La personne civilement responsable et l’assureur du mis en cause ou de la partie civile uniquement s’agissant des dispositions affairant aux intérêts civils ; 5. — Les administrations à l’origine des actions par exemple, les douanes. B. — Les conditions de forme de l’appel D’abord, l’appel principal doit être interjeté dans un certain délai pour être recevable. À cet égard il convient de distinguer 1. — L’appel des parties, lequel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de sa notification aux intéressés ; 2. — L’appel du parquet, qui est de vingt jours à compter du prononcé du jugement. Lorsqu’une ou plusieurs parties font appel, le Code de procédure pénale fait bénéficier aux autres parties d’un délai supplémentaire de cinq jours. On parle alors d’appel incident. 3. — Ensuite, l’acte d’appel doit être signé, et fait auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Si l’appelant est incarcéré, la déclaration d’appel est faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est écroué. II. — Les effets de l’appel L’appel a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée A, et de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel B. A. — L’effet suspensif de l’appel Aux termes de l’article 506 du Code de procédure pénal, il est sursis à l’exécution du jugement pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel. Il s’ensuit que l’exécution des dispositions pénales et civiles du jugement de première instance ne peuvent être portées à exécution pendant ce délai. 1. — S’agissant des dispositions pénales du jugement de première instance Il découle de ce qui précède que l’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive article 708 du Code de procédure pénale. Cependant, il existe nombre d’exceptions à ce principe a. — Le délai d’appel accordé au représentant du ministère public ne fait pas obstacle à ce que la peine soit portée à exécution article 708 du Code de procédure pénale. Dès lors, le jugement de première instance devient exécutoire à l’issue du délai de dix jours laissé aux parties pour interjeter appel. b. — Certaines dispositions du Code de procédure pénale prévoient que des peines peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire si un texte le prévoit 1. — Tel est le cas des sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 et 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal par exemple, suspension du permis de conduire, qui peuvent être déclarées exécutoires par provision article 506 du Code de procédure pénale ; 2. — Il ressort de l’article 132-41 du Code de procédure pénale que la juridiction de première instance peut assortir de l’exécution provisoire une condamnation à une peine de sursis probatoire ; 3. — De même, il n’y a pas d’obstacle à ce qu’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC soit immédiatement exécutoire article 495-11 du Code de procédure pénale ; 4. — Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, l’article 397-4 du Code de procédure pénale prévoit que la juridiction de première instance a la faculté de placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique par décision spécialement motivée dans l’attente de l’audiencement de l’appel ; 5. — Enfin, le Tribunal a la faculté de placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si la peine prononcée en première instance est égale ou supérieure à une année d’emprisonnement. Il lui appartiendra alors de décerner un mandat de dépôt par décision spécialement motivée. 2. — S’agissant des dispositions civiles du jugement de première instance L’effet suspensif de l’appel concerne également les dispositions civiles du jugement de première instance contre lequel appel s’avère interjeté. Cependant là encore, il existe des exceptions à ce principe. En outre, le tribunal statuant en première instance peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages et intérêts alloués à la partie civile, ou encore demander une provision exécutoire article 464 du Code de procédure pénale ; B. — L’effet dévolutif de l’appel L’appel a pour effet de saisir la juridiction de l’ordre judiciaire appartenant à l’échelon supérieur la Cour d’appel. Il convient de noter que cette saisine n’opère que dans les limites fixées par l’acte d’appel, ainsi que par la qualité de l’appelant articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, ce qui emporte deux conséquences a. — La première la Cour d’appel ne saurait connaitre de faits qui n’auraient pas été abordés devant le Tribunal, de même qu’elle ne peut statuer concernant des personnes qui n’étaient pas parties en première instance ; b. — La seconde la Cour d’appel n’est amenée à statuer que sur les dispositions ayant fait l’objet d’un recours. Il est donc exclu qu’elle se prononce sur des éléments qui n’auraient pas été contestés par l’une des parties à l’instance. Ainsi, elle ne peut 1. — Statuer sur des faits nouveaux non évoqués en première instance ; 2. — Répondre à de nouvelles demandes qui n’auraient pas été formulées au préalable ; 3. — Aggraver le sort du condamné ou de la partie civile sur son seul appel. En effet, l’article 515 du Code de procédure pénale dispose que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. Il faut donc qu’il y ait également appel de la partie adverse pour que le sort de la partie appelante puisse être aggravé. Par exception, le même texte prévoit que la Cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Dès lors, la règle précitée peut être neutralisée par l’appel du ministère public. III. — Contacter un avocat L’appel Pour votre défense 453 code de procédure pénale appel code de procédure pénale appel d’offre avocat 464 du code de procédure pénale appel d’un jugement correctionnel appel d’un jugement correctionnel effet suspensif 506 du code de procédure pénale appel avocat délai appel avocat obligatoire 509 code de procédure pénale appel code procédure pénale appel correctionnel 530-1 code de procédure pénale appel correctionnel délai appel correctionnel suspensif 557 code de procédure pénale d’abord, L’appel appel avec avocat appel avocat barreau 708 du code de procédure pénale appel à avocat appel à jugement a interjeté appel du jugement appel avocat pénal avocat spécialiste appel paris appel procédure pénale arrestation appel procédure pénale article 40 avocat postulant appel avocat spécialisé appel puis, L’appel appel procédure pénale citation directe appel procédure pénale code avocat pour un appel avocat qui fait appel appel procédure pénale criminalité organisée appel procédure pénale d’arrêt avocat pour appel avocat pour faire appel appel procédure pénale de la preuve appel procédure pénale définition avocat oublie de faire appel avocat paris cour d’appel Versailles appel procédure pénale délai d’appel appel procédure pénale déroulement avocat fait appel à un expert avocat général appel appel procédure pénale des délais appel procédure pénale directe avocat d’appel avocat en appel obligatoire ensuite, L’appel appel procédure pénale droit pénal appel procédure pénale du contradictoire avocat droit pénal avocat en appel appel procédure pénale fonction publique appel procédure pénale française article 506 ccp avocat appel qui fait appel procédure pénale française accusatoire ou inquisitoire appel procédure pénale garde à vue avocat cour d’appel avocat cour d’appel paris appel procédure pénale gendarmerie appel procédure pénale homme avocat appel urgence avocat appelé maitre appel procédure pénale jonction appel procédure pénale judiciaire avocat appel paris aussi, L’appel avocat appel pension alimentaire appel procédure pénale juge d’instruction appel procédure pénale jugement avocat appel avocat appel international appel procédure pénale jurisprudence appel procédure pénale justice avocat appel judiciaire avocat appel juridique appel procédure pénale la preuve appel procédure pénale mineur article 708 code de procédure pénale avocat absent en appel appel procédure pénale mineur victime appel procédure pénale obligatoire article 708-1 du code de procédure pénale audience correctionnelle cour d’appel appel procédure pénale opj appel procédure pénale ou civile également, L’appel article 524 code de procédure pénale article 576 du code de procédure pénale appel procédure pénale paris appel procédure pénale perquisition article 515 du ccp article 515-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale poursuite appel procédure pénale pourvoi en cassation article 515 code de procédure pénale article 515 du code de procédure pénale appel procédure pénale prescription appel procédure pénale preuve article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale article 515 alinéa 3 du code de procédure pénale appel procédure pénale qualification appel procédure pénale question article 464-2 du code de procédure pénale article 465-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale questionnaire de même, L’appel appel procédure pénale reforme article 509 du code de procédure pénale article 509-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale salaire appel procédure pénale terrorisme article 506 du code de procédure pénale article 509 code de procédure pénale appel procédure pénale trafic de stupéfiants appel procédure pénale travail dissimulé article 464 du ccp après, L’appel article 464-1 du code de procédure pénale appel procédure pénale tribunal correctionnel appel procédure pénale tribunal de police article 33 code de procédure pénale article 464 alinéa 3 du code de procédure pénale appel procédure pénale vice appel procédure pénale victime article 464 code de procédure pénale article 464 du code de procédure pénale appel procédure pénale vie privée appel procédure pénale voies de recours appeler imparfait appel procédure pénale vol appel référé avocat obligatoire appeler en privé appel sans avocat appel sans avocat obligatoire appeler au présent appel suspensif code de procédure pénale appel un jugement mais, L’appel arrêt cour d’appel correctionnelle article 501 du code de procédure pénale avocat cour d’appel Versailles avocat et appel calcul délai appel correctionnel calcul délai appel jugement correctionnel avocat obligatoire appel correctionnel= avocat spécialiste procédure d’appel Versailles caducité appel jugement non signifié calcul délai d’appel pénal calcul du délai d’appel en matière pénale caractère suspensif de l’appel certificat de non appel procédure pénale chambre correctionnelle de la cour d’appel code de procédure pénale code de procédure pénale appel cour d’appel avocat non obligatoire cour d’appel chambre correctionnelle avocat cour d’appel cour d’appel avocat général cour d’appel correctionnelle code pénal code pénal français car, L’appel cour d’appel correctionnelle paris cour d’appel correctionnelle procédure code procédure pénale comment avocat appel d’offre composition cour d’appel correctionnelle computation délai d’appel jugement correctionnel computation du délai d’appel en matière pénale conditions de recevabilité de l’appel conséquences de l’appel du 18 juin 1940 conséquences de l’appel d’un jugement constitution avocat appel intimé constitution avocat en appel convocation cour d’appel correctionnelle cour d’appel arrêt cour d’appel correctionnelle avocat obligatoire délai appel correctionnel covis délai appel correctionnel covis 19 cour d’appel de paris chambre correctionnelle cour d’appel de paris greffe correctionnel délai appel jugement correctionnel partie civile délai appel jugement correctionnel sur intérêts civils cour d’appel de Versailles greffe correctionnel cour d’appel en matière pénale délai appel correctionnel délai appel correctionnel parquet cour d’appel greffe correctionnel cour d’appel judiciaire délai appel en correctionnel délai appel jugement tribunal correctionnel cour d’appel jugement cour d’appel justice délai d’appel jugement pénal délai d’appel jugement pénal sur intérêts civils cour d’appel paris chambre correctionnelle cour d’appel pénal certes, L’appel délai d’appel tribunal correctionnel délai pour constituer avocat appel cour d’appel tribunal correctionnelle cour d’assise cour d’appel délai d’appel code procédure pénale délai d’appel correctionnel cout avocat pour appel déclaration d’appel avocat obligatoire déclaration d’appel en matière pénale délai d’appel pénal point de départ délai d’appel procédure pénale déclaration d’appel procédure pénale délai appel avocat garde à vue délai appel correctionnel partie civile effets de l’appel effets de l’appel civil délai appel jugement tribunal correctionnel sur intérêts civils effet de l’appel en droit administratif effet suspensif de l’appel en matière civile délai appel procédure pénale délai audiencement appel correctionnel effet suspensif de l’appel en matière correctionnelle effet suspensif de l’appel en matière pénale délai d’appel au pénal délai d’appel correctionnel covis effet suspensif de l’appel droit administratif effet suspensif de l’appel en matière administrative délai d’appel correctionnel partie civile délai d’appel décision pénale alors, L’appel effet suspensif de l’appel et exécution provisoire effet suspensif de l’appel exécution provisoire délai d’appel droit pénal délai d’appel d’une condamnation pénale effet de l’appel en matière correctionnelle effet suspensif de l’appel définition délai d’appel en matière pénale délai d’appel en pénal effet suspensif de l’appel article effet suspensif de l’appel code de procédure civile délai d’appel incident pénal délai d’appel jugement correctionnel sur intérêts civils effet suspensif de l’appel au pénal effet suspensif de l’appel civil délai d’appel jugement tribunal correctionnel délai d’appel matière pénale effet suspensif appel pénal effet suspensif de l’appel délai d’appel ordonnance pénale délai d’appel pénal effet dévolutif de l’appel et évocation effet dévolutif de l’appel pénal délai d’appel pénal 10 jours ouvrés pourtant, L’appel délai d’appel pénal covis effet non suspensif de l’appel administratif effet suspensif appel jugement correctionnel délai d’appel pénal covis 19 délai d’appel pénal jours ouvrés effet dévolutif appel pénal effet dévolutif de l’appel en matière pénale délais appel correctionnel délais appel jugement correctionnel effet de l’appel en matière pénale effet de l’appel sur un jugement délais appel tribunal correctionnel délais d’appel correctionnel désistement d’appel en matière pénale désistement d’appel procédure pénale droit pénal effet de l’appel effet de l’appel au pénal droit pénal des affaires droit pénal spécial effet suspensif de l’appel pénal ci-après, L’appel effet suspensif de l’appel réforme la procédure la procédure d’appel en matière civile effet suspensif et dévolutif de l’appel effets de l’appel en garantie l’appel en matière criminelle l’appel en matière pénale effets de l’appel en matière civile exception à l’effet suspensif de l’appel faire appel jugement huissier frais avocat appel frais avocat en appel gagner en appel jugement honoraires avocat appel honoraires avocat en appel les effets de l’appel en matière pénale les effets de l’appel en procédure civile honoraires avocat pour appel irrecevabilité appel partie civile irrecevabilité appel provoqué jugement en cour d’appel jugement faire appel suivant, L’appel l’article 464 du ccp la chambre correctionnelle de la cour d’appel la procédure d’appel en matière pénale l’effet dévolutif de l’appel définition l’effet suspensif de l’appel la recevabilité de l’appel l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence l’appel d’un jugement est-il suspensif les effets de l’appel en droit les effets de l’appel en procédure pénale l’appel en droit pénal l’appel en justice recevabilité appel contentieux administratif recevabilité appel cour administrative l’appel en procédure pénale l’article 464 du code de procédure pénale procédure appel correctionnel procédure contradictoire enfin, L’appel le code pénal le droit pénal procédure d’appel civil procédure d’appel en justice l’effet de l’appel appel anonyme procédure pénale appel avocat téléchargement illégal verbe appeler appel d’un jugement avant dire droit appel d’un jugement mixte un appel appel en jugement appel en matière correctionnelle tribunal correctionnel cour d’appel appel en matière pénale appel en matière pénale suspensif un avocat appel appel en procédure pénale appel et jugement davantage encore, L’appel suppression de l’effet suspensif de l’appel appel immédiat jugement mixte appel incident tarif avocat appel appel incident code de procédure pénale appel incident procédure pénale son avocat fait appel appel jugement assises appel jugement au fond signification à avocat appel appel jugement avant dire droit pourtant, L’appel appel jugement civil saisie arrêt appel jugement clôture liquidation judiciaire appel jugement comparution immédiate tarif avocat en appel appel jugement compétence appel jugement contravention 4ème classe recevabilité de l’appel et exécution du jugement appel jugement correctionnel appel jugement correctionnel partie civile récusation appel jugement correctionnel sur intérêts civils appel jugement cour d’assises recevabilité de l’appel d’un jugement avant dire droit appel jugement de liquidation judiciaire recours en appel jugement appel jugement de police appel jugement délai recevabilité de l’appel en particulier, L’appel appel jugement en rectification d’erreur matérielle appel jugement étranger règles de pratique de la cour d’appel en matière pénale appel jugement exécution provisoire appel jugement expertise qu’est-ce que l’effet suspensif de l’appel appel jugement homologation appel jugement incompétence qui a fait l’appel appel jugement interdiction de gérer appel jugement intérêts civils les effets de l’appel appel jugement jà délai appel jugement liquidation judiciaire délai recevabilité appel hors délai appel jugement mise en état appel jugement mixte qui fait appel à l’homme appel jugement mixte expertise appel jugement Nanterre quels sont les effets de l’appel appel jugement non avenu appel jugement non signifié quel avocat pour faire appel appel jugement notification appel jugement ordonnant expertise procureur qui fait appel évidement, L’appel appel jugement par défaut appel jugement pénal quelle appel procédure pénale appel jugement rectificatif appel jugement rectification erreur matérielle procédure pénale appel procédure pénale appel suspensif appel jugement redressement judiciaire appel jugement rendu en dernier ressort procédure pénale cour d’appel appel jugement rendu par défaut appel jugement réputé contradictoire règlement de la cour d’appel en matière pénal appel jugement sur intérêts civils appel jugement sur la compétence signification jugement appel huissier appel jugement sursis à statuer appel jugement suspensif signification arrêt cour d’appel chambre correctionnelle appel jugement ti Nanterre appel jugement tribunal correctionnel recevabilité de l’appel et exécution provisoire appel jugement tribunal de police appel jugement tribunal de proximité qui a fait appel du jugement appel jugement tribunal instance appel nullité jugement procédure d’appel en matière civile appel pénal appel pénal délai procédure 905 cour d’appel appel pénal effet suspensif appel pénal suspensif procédure d’appel en matière pénale appel privé appel procédure pénale obligation avocat appel et puis, L’appel appel procédure pénale 15-3 appel procédure pénale 175 recevabilité appel nullité appel procédure pénale 1958 appel procédure pénale 2020 procédure pénale procès en appel avocat générale appel procédure pénale 362 personne qui fait appel appel procédure pénale 365-1 appel procédure pénale 393 obligation avocat en appel appel procédure pénale 40 appel procédure pénale 41-1 recevabilité d’un appel appel procédure pénale 41-2 appel procédure pénale 429 mesure conservatoire appel procédure pénale 475-1 appel procédure pénale 529-1 les effets suspensifs de l’appel appel procédure pénale 568 appel procédure pénale 63-1 l’effet dévolutif de l’appel appel procédure pénale 63-4-1 appel procédure pénale 706-3 recevabilité de l’appel provoqué appel procédure pénale 706-47 appel procédure pénale 706-71 et aussi, L’appel recevabilité de l’appel incident appel procédure pénale 706-73 appel procédure pénale 77 les effets de l’appel d’un jugement appel procédure pénale 77-1 appel procédure pénale 77-2 l’effet suspensif de l’appel en procédure civile appel procédure pénale 78-2 appel procédure pénale 89 recevabilité appel en garantie appel procédure pénale 9 code appel procédure pénale 9-1 l’effet suspensif de l’appel aujourd’hui appel procédure pénale 9-2 appel procédure pénale 9-3 l’effet suspensif de l’appel aujourd’hui appel procédure pénale 94 appel procédure pénale action civile l’effet dévolutif appel procédure pénale action publique appel procédure pénale approfondie recevabilité appel à cause de cela, en dernier lieu, L’appel à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, L’appel enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, L’appel ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, L’appel Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, L’appel Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, L’appel En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, L’appel Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, L’appel touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, L’appel Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, L’appel puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, L’appel Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, L’appel et puis, et aussi, procédure pénale du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci L’appel Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste L’appel En somme, Droit pénal L’appel Tout d’abord, pénal général L’appel Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires L’appel Aussi, Droit pénal fiscal L’appel Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme L’appel De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse Et ensuite, pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT. Lemonopole de postulation de l’avocat s’évince de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de certaines dispositions du Code de procédure civile. L’article 18 de ce Code prévoit, à cet égard, que les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. La loi n°2014-896 du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions a modifié l’article 122-1 du Code pénal consacrant, en cas d’altération du discernement de l’auteur au moment des faits, le principe d’atténuation de la peine prononcée. Le maximum légal sera réduit d’un tiers en matière correctionnel et en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, ramenée à trente années. Le sort réservé à la maladie mentale dans notre système de droit répressif pose une réelle difficulté tant sur la définition même du trouble que sur les conséquences relatives à la responsabilité pénale. En droit Romain les déments étaient déclarés irresponsables. Ils étaient considérés comme possédés par le démon. L’ancien droit en revanche retenait la responsabilité pénale des déments lesquels étaient exposés à une sanction de droit commun sauf à la juridiction de jugement de décider de modérer la peine prononcée. Le Code Pénal de 1810 article 64 a retenu le principe que si le malade était au temps de l’action dans l’incapacité de comprendre la portée de ses actes sa responsabilité ne pouvait être retenue. En revanche si le délinquant n’était que légèrement atteint il devait être traité comme s’il était tout à fait normal. Ce n’est qu’en 1992 que le législateur a introduit la notion de trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement et le contrôle des actes ». La nouvelle rédaction de l’article 122-1 du Code Pénal ancien article 64 a laissé perdurer le système antérieur. La personne atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes demeure irresponsable pénalement. alinéa 1er de l’article 122-1 du Code Pénal En revanche la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. aliéna 2 de l’article 122-1 du Code Pénale. L’article 17 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 a réécrit le second alinéa de l’article 122-1 relatif aux hypothèses dans lesquels l’auteur d’une infraction était, au moment des faits, atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement. Il est désormais ajouté l’alinéa suivant Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance, lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à 30 ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état ». 1. Application devant les tribunaux correctionnels La preuve de l’existence d’une altération mentale ne peut être rapportée que par la réalisation d’un examen psychiatrique de la personne mise en cause. Le Procureur de la République peut décider une expertise au stade de l’enquête de police. Il est libre de l’ordonner ou pas. L’article 388-5 du Code de Procédure Pénale, dans sa rédaction issue de la Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 prévoit que les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Il convient utilement de rappeler que le Président du Tribunal se réserve le droit, après avis du Procureur de la République, d’ordonner l’expertise psychiatrique ou de la refuser. Or, compte tenu désormais de la prise en compte de l’altération partielle dans la fixation du quantum de la peine et de son régime, il semblerait normal que l’expertise psychiatrique devienne obligatoire dès qu’elle est demandée soit par le Ministère Public, soit à l’initiative de la défense. Nonobstant la réalisation d’une expertise psychiatrique, le tribunal correctionnel n’est jamais lié par les conclusions de l’expert notamment 6 juin 1979, 1979, n°194. Le pouvoir souverain de la juridiction de jugement semble néanmoins restreint, sur la question de la présence du trouble, puisque par définition, la nécessité d’une expertise trouve sa justification dans l’inaptitude du magistrat à répondre à une question d’ordre technique. Si le Tribunal Correctionnel retient l’existence d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré le discernement de l’auteur, il est désormais prévu que, dans une telle hypothèse, si une peine privative de liberté est encourue, celle-ci sera réduite du tiers. Le législateur a donc entendu fixer explicitement une diminution du maximum légal de la peine encourue d’un tiers, ce qui n’était pas le cas dans la rédaction antérieure. Le texte précise que lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état. Cela pourra prendre la forme d’un suivi-socio-judiciaire, d’une contrainte pénale avec injonction de soin, ou d’un sursis avec mise à l’épreuve comportant une obligation de soins. Il résulte des débats parlementaires que cette nouvelle cause de diminution de la peine encourue a vocation à concerner des personnes dont le discernement est tellement altéré qu’il est presque aboli et n’a vocation qu’à s’appliquer en présence d’une altération considérable confinant à l’abolition du discernement. Ceci étant, et comme le fait remarquer Jean Danet Sur l’altération du discernement, prudence et mesure de sûreté, mais pour quel résultat ? ; Gazette du Palais 19-21 octobre 2014, page 9, compte tenu de l’écart important généralement observé entre les peines encourues et les peines prononcées, il est permis d’être réservé sur la contrainte que représente le principe d’une diminution du tiers de la peine ». En revanche, si le tribunal décide de ne pas appliquer la diminution de la peine, celui-ci doit spécialement motiver sa décision. L’exigence de motivation ne joue que lorsque le tribunal prononce une peine supérieure au deux tiers de la peine d’emprisonnement encourue. Elle ne sera pas nécessaire si le tribunal prononce une peine inférieure ou également au deux tiers, même si la juridiction retient l’existence, chez l’auteur de l’infraction, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou le contrôle de ses actes. Il en sera probablement ainsi lorsque le tribunal constatera le caractère peu important du trouble mental ou de son rôle causal, ou de la particulière dangerosité de la personne. Telle sera par le cas s’il est diagnostiqué chez l’auteur une manie spécialisée de type kleptomanie alors qu’il est prévenu d’un délit routier puisqu’aucun lien causal n’existe dans la pathologie dont est atteint l’auteur et l’infraction présumée commise. Ainsi l’existence d’une altération du discernement ne justifiera pas, à elle seule, une diminution du quantum de la peine. Enfin le tribunal pourra également écarter la diminution de peine lorsque l’auteur de l’infraction présente une dangerosité. Il faut sans doute entendre par là la dangerosité sociale » de l’auteur. Le nouvel article 130-1 du Code Pénal donne en effet pour finalité à la peine notamment la protection de la société ». Ici encore seule une expertise psychiatrique sera en mesure de se prononcer sur la dangerosité de l’auteur tant d’un point de vue psychiatrique que social. 2. Application devant la Cour d’assises En matière criminelle l’article 81-8ème du Code de Procédure Pénale donne la faculté au juge d’instruction de prescrire un examen médical ou psychologique ». La circulaire générale du 1er mars 1993 précise qu’il est procédé à un tel examen toutes les fois que l’attention du magistrat est appelée, notamment par l’examen médical ou psychologique ou par l’enquête sociale, sur l’existence possible de troubles psychiatriques. Confié à des médecins experts psychiatres, cet examen a pour objet de déterminer si les perturbations de la personnalité peuvent être situées dans l’ensemble des affections psychopathologiques connues ». Il convient de rappeler que l’expertise médicale avant jugement n’est obligatoire, en vertu des dispositions de l’article 706-47-1 du Code de Procédure Pénale, que pour les infractions les plus graves ou celles présentant un caractère sexuel mentionnées par l’article 706-47 du même code. Enfin, le Code de Procédure Pénale détermine également un régime spécifique pour la protection des majeurs. En effet l’article 706-115 du Code de Procédure Pénale prévoit que le majeur protégé tutelle-curatelle-sauvegarde de justice- mandat de protection future doit être soumis avant le jugement à une expertise médicale obligatoire afin d’évaluer sa responsabilité au moment des faits. En pratique, l’expertise psychiatrique est systématique en matière criminelle. Devant la Cour d’Assises, l’expertise psychiatrique ou psychologique peut être sollicitée par les parties ou ordonnée d’office par le Président, avant l’ouverture de l’audience dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les articles 283 et suivants du Code de Procédure Pénale. Cette faculté est également offerte au Président, durant l’audience, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ou par la Cour en vertu de son pouvoir juridictionnel. Compte tenu des nouvelles dispositions de l’article 122-1 du Code Pénal, instituant une cause légale de diminution de peine, la Cour d’Assises devra, conformément aux dispositions de l’article 356 du Code de Procédure Pénale, prévoir une question spécifique qui pourra être posée au jury soit à l’initiative du Président, d’office ou sur la demande de la défense. Il sera alors demandé par question spéciale si l’accusé était atteint ou non, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ? Il convient de rappeler que le législateur a modifié l’article 361-1 du Code de Procédure Pénale Loi n°2000-516 du 15 juin 2000, art 80-III, entré en vigueur le 1er janvier 2001 afin de rendre obligatoire cette question dans le cas où a été posée la question sur l’existence d’un trouble mental ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l’accusé, et qu’il a été répondu négativement à cette question. Il semble en effet logique que si la Cour d’Assises s’est interrogée sur l’existence d’un trouble ayant aboli le discernement et a répondu par la négative, elle doive ensuite s’interroger sur l’existence d’un trouble ayant entrainé une altération. Si la Cour répond positivement à la question de l’existence d’une altération celle-ci conserve cependant la possibilité de ne pas retenir la diminution de la peine en principe applicable. Contrairement au Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises n’a nullement l’obligation de motiver spécialement sa décision. Cette disposition s’explique par le fait que la motivation des arrêts d’assises ne portent que sur la culpabilité et non sur la peine. article 365-1 du Code de Procédure Pénale. Ceci étant le législateur a modifié l’article 362 du Code de Procédure Pénale afin de prévoir, qu’une telle peine privative de liberté égale ou supérieure aux deux-tiers de la peine encourue, ne pourrait être adoptée qu’à la majorité qualifiée de 6 voix au moins en première instance et 8 voix au moins en appel. Le nouvel article 122-1 du Code Pénal constitue une avancée souhaitable dans la prise en compte de l’altération du discernement de l’auteur au moment de la commission d’une infraction et permet ainsi de renforcer le principe d’individualisation de la peine. Il n’en demeure pas moins que cette nouvelle mesure laisse planer quelques doutes sur son efficience devant les juridictions qui peuvent toujours écarter le principe de l’atténuation de la peine. Y76PHBd.

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art 47 code de procédure civile