🦪 Indemnisation Suite À Une Morsure De Chien

Quels sont mes droits en cas de morsure de chien? Puis-je me faire indemnisé ? Que faire si je ne connais pas le propriétaire ? Après la lecture de cet article, vous saurez tout ! 1 Je me suis fait mordre par le chien du voisin, puis-je être indemnisé?Oui. La victime peut se faire indemniser par l’assurance responsabilité civile du les cas les plus graves, il est possible de déposer plainte. La responsabilité pénale du propriétaire du chien pourra être Mon fils a embêté le chien de sa grand-mère et s’est fait mordre, que faire ?Il s’agira simplement de demander la garantie à l’assureur de la grand-mère. Les assurances sont prévues pour ça. Votre enfant sera indemnisé et sa grand-mère ne sera pas Mon chien m’a mordu, puis-je être indemnisé?Souvent oui, par l’un des contrats d’assurance que vous avez J’ignore qui est le propriétaire de l’animal qui m’a blessé, puis-je être indemnisé?Dans de nombreux cas, oui. Il existe en effet des mécanismes d’indemnisation par la solidarité avocat de victimes vous aidera dans vos Cela vaut-il la peine me faire assister par un avocat de victimes?Oui. L’assurance va systématiquement chercher à minimiser le dommage et l’indemnisation. C’est une entreprise de l’avocat va rétablir l’équilibre et permettre une indemnisation intégrale du plus-value de l’avocat est Pouvez-vous nous donner un exemple d’indemnisation ?La victime avait perçue 10 années auparavant la somme de ¤ pour une morsure de chien et son dossier avait été oublié » par l’ de Me Anne FAUCHER lui a permis d’obtenir plus de ¤ en Est-ce qu’une transaction rapide avec l’assureur est possible?Une transaction est toujours est plus rapide qu’une procédure judiciaire, mais pas beaucoup plus suppose de renoncer à une partie de ce qui est dû concessions réciproques.Il est essentiel de se faire assister par un avocat de victimes dans le cadre des négociations A quel moment saisir un avocat de victimes?Le plus tôt sera le l’accident est ancien, le dossier pourra être rouvert en dommage corporel est un contentieux technique qui nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié. Le cabinet de Me Anne FAUCHER assiste et représente les victimes partout en France.

Rochefort: il agresse des curistes qui promenaient leur chien avec un outil métallique. Lecture 1 min. Accueil Charente-Maritime Rochefort. Le petit chien a été attaqué en ville par deux plus

Plus de la moitié des foyers français possèdent un animal de compagnie et, globalement, s’en savent responsables. Mais, comme toujours, ce n’est que lorsqu’un problème survient que l’on prend l’exacte mesure de cette obligation. Comme l’indique de façon très clair l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Dommage causé par un animal de compagnie la responsabilité civile Les dommages causés par nos animaux de compagnie sont habituellement couverts par la garantie de responsabilité civile, comprise dans l’assurance multirisque habitation que l’on souscrit pour son logement. Mais pas dans tous les cas ! Et, face à un sinistre, les indemnisations ne vont pas toujours de soi. En se pourchassant, mon chien et mon chat ont littéralement dévasté notre salon téléviseur, lampes, bibelots, tout était brisé comme si un ouragan avait traversé la maison, témoigne cette mère de famille. Je pensais pouvoir être remboursée au moins partiellement par mon assurance, mais cela m’a été malheureusement refusé. » En effet, l’assurance de responsabilité civile ne couvre pas les dégâts causés aux personnes nommées au contrat » vous, votre conjoint, vos enfants… en résumé votre famille proche. Résultat, si votre chien déchiquette soigneusement le canapé en cuir tout neuf du salon, votre assureur ne vous indemnisera pas. Il en est de même si, pris dans un moment de folie, il mord la main de votre enfant qui s’approche de son écuelle. Certes, la Sécurité sociale prend en charge les soins, mais vous ne serez pas couvert pour le préjudice moral ou esthétique qui pourrait en découler. Ce qu’englobe la notion de “famille” diffère d’un contrat à l’autre, certains prenant en charge par exemple les ascendants, d’autres pas, prévient David Durand, chargé de clientèle dans un cabinet d’assurances en Seine-Maritime 76. En complément, il peut être prudent de souscrire à des options ou à des extensions garantie accidents de la vie, protection familiale couvrant ce type de risques. » Chien, chat faire jouer son assurance La situation diffère totalement lorsqu’il s’agit de dommages causés à des tiers, c’est-à-dire toute personne n’étant pas définie comme assurée » par votre contrat. Notre chienne est assez belliqueuse et elle a mordu très sévèrement le chien d’un ami, raconte Jérôme, qui habite dans la campagne normande. C’était de notre responsabilité, et nous avons donc pris en charge tous les soins vétérinaires, qui se sont avérés longs et coûteux. » Pourtant, dans ce cas-ci, plutôt que de payer de sa poche, Jérôme aurait pu faire jouer son assurance. En effet, si votre chien ravage la maison des voisins, déchire leurs vêtements, déterre leurs plantations ou heurte leur voiture en traversant la route alors qu’il s’est enfui, c’est votre assurance qui les dédommagera. Comme pour n’importe quel sinistre, victime et responsable doivent établir chacun une déclaration et la transmettre à leur assureur. Selon le montant des dommages, un expert pourra être missionné. Toute demande doit être circonstanciée et quantifiée à l’aide des factures de biens endommagés, à conserver comme preuves », précise David Durand, chargé de clientèle dans un cabinet d’assurances en Seine-Maritime. Ajoutez à votre dossier tous les éléments qui peuvent être utiles photos, témoignages, etc. Attention, selon les contrats, il peut y avoir une franchise. Habituellement, c’est au responsable de la verser à l’assureur de la victime, mais parfois, les assureurs règlent la somme, franchise déduite, et laissent les protagonistes se débrouiller… » En revanche, un tel sinistre n’entraîne ni malus ni surprime pour le propriétaire de l’animal de compagnie. Indemniser les dommages corporels de votre chien L’affaire se corse évidemment si votre chien crée un dommage corporel morsure, blessure… Il faut alors effectuer une déclaration auprès de son assurance, et la victime recevra en retour un questionnaire particulier où elle devra préciser l’ensemble de ses préjudices, corporels, esthétiques, moraux, financiers, etc. », explique David Durand. Le tout étayé par des certificats médicaux et autres factures. Le plus souvent, selon l’importance des préjudices, un médecin-conseil de l’assureur sera diligenté pour contrôler les dommages et évaluer le montant des indemnités. Mais la victime peut également porter plainte l’indemnisation est alors suspendue à la décision pénale. Et vous risquez une amende qui, bien entendu, restera à votre charge. Par ailleurs, n’oubliez pas que si votre animal a mordu, vous êtes tenu de déclarer l’accident en mairie et de faire examiner votre bête par un vétérinaire à trois reprises, dans les quinze jours, pour vérifier qu’il n’a pas la rage… À noter dans certains cas de figure, vous pouvez être exonéré de votre responsabilité par exemple, si vous apportez la preuve que la victime a menacé ou excité l’animal, ou encore si vous pouvez prouver qu’un tiers a provoqué l’accident en ouvrant intentionnellement le portail de votre chien agressif qui aurait ensuite mordu un passant. Le transfert de la responsabilité vers la personne chargée garder l'animal Les règles changent si vous confiez votre animal à un parent, à un voisin ou à un ami. Car on considère alors qu’il y a transfert de responsabilité » vers la personne qui en a la garde. Cela peut être nuancé par une notion de durée un propriétaire qui confie son chien à un voisin pour une courte promenade est considéré comme en ayant conservé la responsabilité. Mais le transfert est communément admis si la garde dure plusieurs jours. De fait, si vous accueillez temporairement les animaux de vos proches, vérifiez ce que prévoit votre assurance de responsabilité civile certaines ne couvrent que les animaux dont vous êtes effectivement propriétaire et qui vivent sous votre toit, mais pas ceux que vous gardez… En revanche, le transfert est effectif dès lors que vous confiez votre animal à un professionnel, que ce soit un chenil ou une société de services à la personne, celui-ci devant être couvert par une assurance de responsabilité civile adéquate, dont il doit pouvoir fournir l’attestation », prévient David Durand, chargé de clientèle dans un cabinet d’assurances en Seine-Maritime. Veaux, vaches, cochons, couvées… tous les animaux sont assurés ! Enfin, votre assurance de responsabilité civile ne vous couvre pas seulement pour vos chiens et vos chats. Elle peut prendre également en charge chevaux, chèvres ou moutons sous certaines conditions limitation du nombre d’animaux deux poneys ou trois chèvres, par exemple…, ou surface maximale de pâturage. L’un de nos contrats responsabilité civile couvre vos ovins, bovins, porcins et caprins si vous n’êtes pas agriculteur et si votre élevage n’est pas intensif et s’effectue sur une surface n’excédant pas trois hectares, ce qui limite de fait le nombre de bêtes ! », explique David Durand. Les propriétaires de chevaux ne sont pas obligés non plus de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique tant qu’ils n’exercent pas d’activité d’équitation. Mais dans le cas contraire, ils doivent le faire auprès d’un assureur spécialisé. Ainsi, quel que soit l’animal de compagnie que vous choisirez, prenez toujours soin de prévenir votre assureur il pourra vous préciser les limites de votre garantie, les prises en charge exceptionnelles ou les éventuelles exclusions, notamment dans le cas d’animaux dangereux. Surtout si vous souhaitez adopter l’un de ces nouveaux animaux de compagnie NAC, tels que mygales, scorpions, boas, singes ou iguanes, qui peuvent, selon votre contrat, nécessiter une adaptation des garanties auxquelles vous avez souscrit. Attestation de formation du maître, certificats, évaluation du comportement du chien Deux types de chiens imposent des précautions particulières - les chiens de chasse, pour lesquels il faut souscrire une assurance de responsabilité civile Chasse », en raison des risques liés à cette activité ; - les chiens dits dangereux » chiens d’attaque catégorie 1 pitbull, boerbull, tosa-inu et chiens de garde ou de défense catégorie 2 staffordshire bull-terrier, rottweiller…. Leurs maîtres doivent être majeurs et posséder un permis de détention, délivré sur présentation d’une évaluation du comportement du chien, d’une attestation de formation du maître, et de divers certificats – identification, vaccination antirabique, stérilisation ou inscription au livre des origines françaises LOF –, selon les catégories. S’y ajoute, bien sûr, une assurance de responsabilité civile, en cas de dommages causés aux tiers – les membres de la famille étant ici considérés comme tels. Attention ces chiens sont en général exclus de la responsabilité civile comprise dans la multirisque habitation. Il faut donc souscrire une extension de garantie. En savoir plus sur les assurances animauxSur le site de la Fédération française des sociétés d’assurances FFSA, une fiche consacrée aux animaux de compagnie.

Samedi20 août 2022, une adolescente a été attaquée par trois chiens à Noyen-sur-Sarthe. Un fait qui n’est pas isolé. En témoigne Jennifer Cuasnet, blessée par un chien en Déclaration de la morsure en mairieVous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions médecin, assureur, vétérinaire, ... peut également effectuer cette s’adresser ?Évaluation comportementale par un vétérinaireVous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste frais de cette évaluation sont à votre liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des s’adresser ?Les résultats de cette évaluation comportementale doivent être communiqués à votre la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un durée de cette formation est d'une comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en frais de formation sont à votre vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire sanitaireVous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des s’adresser ?Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la 2me doit être effectuée au plus tard 7 jours après et la 3me 15 jours l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de la 3me visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la cette période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires vous sont devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou sa dépouille au votre chien s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est savoir en cas de non présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police et le directeur des services vétérinaires du département. keFxpe.

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